Amendement n° CE97 · Article 24
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Fugit et Mme Olivia Grégoire
- Source
- assemblee-nationale.fr