Amendement n° CE95 · Article 5
De Sébastien Humbert (Rassemblement National) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Humbert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« photovoltaïque »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« , tout en préservant le foncier agricole disponible ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à, d'une part, ajouter la notion de foncier agricole disponible dans le raisonnement mais également à supprimer l'objectif d’atteinte d'une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030.
Il apparait effectivement indispensable d'introduire la notion de foncier agricole disponible lorsque l'on évoque la question des installations photovoltaïques au sol, tant ces dernières en sont consommatrices.
Les chambres d'agriculture dénoncent régulièrement une tension qui va en s'accroissant sur les terres disponibles pour de la production agricole ou de l'élevage de cheptels.
Il doit donc être tenu compte de cette difficulté avant toute reconversion de terres agricoles en espace de production d'énergie.
L'agriculteur est un producteur de denrées alimentaires et doit le rester pour préserver la souveraineté alimentaire nationale.
S'agissant de l'objectif chiffré, si l'on tient compte des tensions sur le foncier agricoles évoquées précédemment, il apparait irréaliste de fixer un objectif.
Les ordres de grandeurs seraient d'1 million d’hectares envisagés pour installer des panneaux solaires dans des fermes, sur les cultures ou les élevages, pour produire de l’électricité.
C'est une atteinte sans précédent à notre maillage national d'exploitations agricoles dont il convient de s'opposer avec la plus grande fermeté.
Tel est le sens de cet amendement.