Amendement n° CE49 · Article 12
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Bruneau, M. Naegelen et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la date
« 2025 »
la date :
« 2026 ».
Exposé sommaire
L’article 12 entend actualiser le contenu de la prochaine loi quinquennale sur l’énergie en prévoyant qu’elle soit prise d’ici le 1er janvier 2025. Cet amendement propose de décaler cette date au 1er janvier 2026, le temps que la présente proposition de loi soit débattue et fasse l’objet d’un accord entre les deux chambres.