Amendement n° CE33 · Article 24
De Bertrand Sorre (Ensemble pour la République) · déposé le 27/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Le troisième alinéa de l’article L. 332‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’application de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, les consommateurs visés au premier alinéa peuvent résilier leur contrat sans pénalité dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception du projet de modification » ».
Exposé sommaire
Le code de la consommation prévoit des dispositions protectrices des consommateurs domestiques détenant un contrat de fourniture d’énergie. Le code de l’énergie étend ces protections aux consommateurs professionnels, au moyen de multiples renvois vers le code de la consommation.
La rédaction actuelle rend la compréhension de la loi particulièrement délicate pour les professionnels avec des possibilités d’interprétation différentes et donc des risques d’erreurs dans leur application.
Cet amendement permet une clarification des dispositions spécifiques qui s’appliquent aux professionnels en les intégrant dans le code de l’énergie qui les traite.