Amendement n° CE8 · Article 2
De Olga Givernet (Ensemble pour la République) · déposé le 26/05/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- Mme Givernet, M. Fugit, M. Boudié et M. Jacques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’article 2 :
« ainsi rédigé :
« 4° Moduler les droits d’accise sur les énergies en fonction de leurs facteurs d’émissions de gaz à effet de serre, calculés en cycle de vie. Cette modulation s’applique également aux obligations prévues à l’article L. 221‑1 du code de l’énergie. » »
Exposé sommaire
Les montants des droits d’accise sont aujourd’hui défavorables à l’électricité dont le développement
des usages constitue pourtant une priorité du projet de PPE. Il est nécessaire de les reconsidérer
pour faciliter le développement de l’électrification dans tous les secteurs : bâtiments, transports,
industrie. Cette remise à niveau devra être faite en tenant compte de la mise en application en
2027 de l’EU-ETS2.
Par ailleurs, cette modulation devrait être répercutée dans le calcul des obligations pesant sur les
« obligés » dans le cadre du mécanisme des certificats d’énergies (article L. 221-1 et suivants du
code de l’énergie)