Amendement n° CE2 · Article 9
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 22/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Le Gac, Mme Le Peih, M. Benoit, M. Le Fur, M. Molac, M. Jacques, M. Cosson et Mme Le Nabour
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Après le 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
« 7° ter De s’assurer que les normes, aides et financements soient ciblées sur les équipements les plus performants énergétiquement et climatiquement, sans pouvoir aggraver la précarité énergétique ; ».
Exposé sommaire
L’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale, et notamment une ambition en matière de consommation d’énergie dans les logements. A ce titre les soutiens à la rénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant, suite aux différentes modifications des dispositifs d’aide, une précision s’impose . Le présent amendement propose donc de s’assurer que tous les dispositifs d’aide à la rénovation et à la transition écologique soient ciblés sur les équipements les plus performants énergétiquement, sans aggraver la précarité énergétique.
La transition écologique ne peut pas faire l’impasse sur le volet social. Electrifier les usages est une solution pertinente dans de nombreux cas, mais tous les modes d’électrification ne sont pas des remparts face à la précarité énergétique. Aussi le développement massif des radiateurs à effet joule risque de compromettre durablement la transition écologique.
Cosignataires (7)
Thierry Benoit, Mickaël Cosson, Jean-Michel Jacques, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Corentin Le Fur, Paul Molac