Amendement n° AC10 · Article unique
De Charles Alloncle (Union des droites pour la République) · déposé le 16/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme » · PDF
- Dossier
- Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
- Signataires
- M. Alloncle, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions »
les mots :
« société de production ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle, visant à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.