Amendement n° AC4 · Article unique
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 12/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme » · PDF
- Dossier
- Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr