Amendement n° 27 · Article PREMIER
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 24/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
- Signataires
- M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de supprimer l'article 1er, ratifiant l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs des plateformes.
La structuration d'un dialogue social, tel qu'imaginé dans ce projet de loi, ne permettra pas la régulation de ce secteur. Les relations entre plateformes et travailleurs continueront d'être asymétriques, au détriment de ces derniers. Ce projet de loi conforte la position et le modèle des plateformes, sans répondre au principal enjeu : celui des conditions de travail des travailleurs recourant à ces plateformes. L'ordonnance définit le périmètre des élections, sans entrer dans le détail du contenu du dialogue social, avec le risque que les plateformes imposent le sujet des négociations.
Le projet de loi ne traite pas non plus de la question du statut des travailleurs. Il propose à la place des dispositions qui tendent à assimiler les travailleurs de plateformes à des salariés, sans pour autant les requalifier en tant que tels, avec la crainte d'aboutir à un tiers statut, qui ne serait satisfaisant à aucun égard. Il ne remet pas en cause le modèle des plateformes, qui pourraient pourtant largement contribuer au financement de la protection sociale.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel