Amendement n° 12 · Article 2
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
- Signataires
- M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« plateforme »,
insérer les mots :
« , dans le respect du principe de faveur, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de faveur dans l’articulation des normes sociales s’appliquant aux plateformes numériques afin d’améliorer les droits sociaux des travailleurs qui y recourent. Dans ce cadre, un accord conclu au niveau de chaque plateforme devrait être nécessairement plus favorable que l’accord de secteur, qui lui-même devrait être plus favorable que la loi.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc