Amendement n° 6 · Article 2
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 23/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361). » · PDF
- Dossier
- Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
- Signataires
- M. Cherpion, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Bazin, M. Brun, M. Sermier, M. Benassaya, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à l’organisation du dialogue social entre les représentants des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et ceux des plateformes.
Cet amendement de suppression conteste l’organisation d’un dialogue social entre les représentants des plateformes et des travailleurs qui ne seraient pas reconnus comme salariés.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier