Amendement n° 36 · Article 2
De Jacques Bompard · déposé le 13/07/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11). » · PDF
- Dossier
- Evaluation environnementale des projets et information du public
- Signataires
- M. Bompard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 162‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants viticoles victimes de catastrophe naturelle peuvent faire preuve d’un comportement de négociant ».
Exposé sommaire
Les dévastations intempestives que peuvent subir les exploitations agricoles à la suite de catastrophes naturelles doivent pouvoir être compensées ; l’autorisation pour les exploitants d’adopter, à titre exceptionnel, un comportement de négociant pendant une année leur permettrait de conserver leur clientèle en dépit des dévastations que subissent leur domaine. Il en va de la pérennité des exploitants agricoles qui représentaient hier 10 millions d’actifs et n’en représente aujourd’hui moins d’un million.