Amendement n° 2 · Article unique
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/01/2022
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire le glyphosate » · PDF
- Dossier
- Interdire le glyphosate
- Signataires
- M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’ordonnance relative aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sur le calendrier de sortie du glyphosate.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un rapport évaluant l’impact de l’ordonnance relatif aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) sur le calendrier de sortie du glyphosate.
Ces certificats sont, sur le modèle des certificats d'économie d'énergie, un système de bonus-malus. Inscrits dans la proposition de loi « Potier » de 2017, ils étaient la seule mesure contraignante du dispositif Écophyto 2. La suppression des sanctions par ordonnance en 2019 a cassé cet outil innovant au profit d'une séparation de la vente et du conseil sans effet. En réaction, un recours au Conseil d’État a été déposé pour excès de pouvoir du Gouvernement sur le Parlement.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory