Amendement n° 7 · Article 2
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/11/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique pour une protection des biens communs » · PDF
- Dossier
- Pour une protection des biens communs
- Signataires
- M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou le Conseil économique, social et environnemental régional ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à supprimer le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) du mécanisme de désignation d’un conseil citoyen du bien commun singulier (CCBCS) qui s’inscrit dans le cadre organique relatif au CESE.