Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/11/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique pour une protection des biens communs » · PDF
- Dossier
- Pour une protection des biens communs
- Signataires
- M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Le caractère supranational du bien n’empêche pas de lui attribuer le statut de « bien commun ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.