Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/11/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique pour une protection des biens communs » · PDF
- Dossier
- Pour une protection des biens communs
- Signataires
- M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« En fonction du caractère local du bien concerné, il peut consulter une ou plusieurs instances consultatives locales conformément au quatrième alinéa de l’article 1er de la présente ordonnance. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise le cadre dans lequel peut se faire la coopération entre le CESE et les CESER sur le sujet des biens communs : si le bien commun considéré par le CESE est de nature locale, il a la possibilité de consulter les instances consultatives locales, dont font partie les CESER.