Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/11/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique pour une protection des biens communs » · PDF
- Dossier
- Pour une protection des biens communs
- Signataires
- M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le cadre d’une délégation permanente ou d’une commission temporaire, ».
Exposé sommaire
À la lumière de ses travaux et des auditions conduites, le rapporteur considère qu’il n’est pas nécessaire d’apporter de telles précisions quant à l’organisation interne du travail du CESE dans le cadre de l’attribution de ce statut. En effet, ce travail pourrait aussi bien se dérouler au sein des commissions permanentes qu’au sein des délégations permanentes ou commissions temporaires. Il estime donc qu’il serait plus pertinent de supprimer les mentions initialement envisagées dans la proposition de loi organique à ce sujet. c’est l’objet du présent amendement.