Amendement n° CL9 · Article 3
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique pour une protection des biens communs » · PDF
- Dossier
- Pour une protection des biens communs
- Signataires
- M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le Conseil économique, social et environnemental n’a pas désigné de Conseil citoyen du bien commun singulier, il rend un avis sur l’état des lieux du bien considéré et l’examen de l’adéquation de son mode de gestion et de son régime de propriété avec son statut de bien commun. L’avis est rendu public et adressé au Gouvernement et au Parlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réparer un oubli dans la présente proposition de loi organique en précisant que lorsque le CESE ne juge pas utile de désigner un Conseil citoyen du bien commun singulier, il lui revient, dans un avis, d’établir un état des lieux du bien considéré et d’examiner l’adéquation de son mode de gestion et son régime de propriété avec son statut de bien commun.