Amendement n° CL7 · Article 2
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique pour une protection des biens communs » · PDF
- Dossier
- Pour une protection des biens communs
- Signataires
- M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou le Conseil économique, social et environnemental régional ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à supprimer le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) du mécanisme de désignation d’un conseil citoyen du bien commun singulier (CCBCS) qui s’inscrit dans le cadre organique relatif au CESE.