Amendement n° CL1 · Article PREMIER
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique pour une protection des biens communs » · PDF
- Dossier
- Pour une protection des biens communs
- Signataires
- M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« se saisir ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« parlementaire, »,
supprimer les mots :
« soit par lui-même, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.