Amendement n° CL5 · Article PREMIER
De Alexis Corbière (La France insoumise) · déposé le 12/03/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux contrôles d'identité » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Contrôles d'identité
- Signataires
- M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise complète le dispositif prévu par la proposition de loi.
Cet amendement modifie l’article 78‑2 du code de procédure pénale afin de préciser qu’un contrôle d’identité ne doit être effectué que pour des raisons « objectives et individualisées », mettant par là fin à la marge d’arbitraire qui est contenue dans la formulation actuelle de « raisons plausibles », et qui a directement mené à de graves discriminations.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine