Amendement n° CL4 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux contrôles d'identité » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Contrôles d'identité
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le récépissé pour encadrer les contrôles d'identités va compliquer le travail des policiers et des gendarmes. Par ailleurs, le contrôle d'identité est déjà particulièrement bien encadré par la loi (78-2 et 78-3 du CPP).
Enfin, cette nouvelle procédure serait une lourdeur administrative qui pourrait par la suite se retourner contre les forces de l'ordre, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.