Amendement n° AS44 · Article 2
De Dominique Da Silva (La République en Marche) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
- Signataires
- M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le rôle de médiation de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi en cas de suspension provisoire des travailleurs des plateformes.
La rupture du contrat commercial par déconnexion ou déréférencement a pour conséquence une privation immédiate d’activité et de revenu pour les travailleurs de plateformes. Le recours à la déconnexion, qui peut s’apparenter à une sanction de la part de la plateforme, ayant constaté des manquements de la part de son travailleur, est source de conflits et d’incompréhensions entre les travailleurs et les plateformes. L’Arpe pourrait jouer un rôle de médiateur entre les deux parties prenantes afin de résoudre ce type de différends.
Cosignataires (32)
Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Christophe Castaner, Philippe Chalumeau, Claire Colomb-Pitollat, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Véronique Hammerer, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Christine Le Nabour, Monique Limon, Sylvain Maillard, Didier Martin, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Bénédicte Pételle, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Hélène Zannier