Amendement n° AS35 · Article PREMIER
De Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo et Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 7345‑1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De se faire communiquer par les plateformes toute donnée relative à leur activité et celle des travailleurs, notamment en matière de recours aux algorithmes, aux outils numériques, à la collecte et aux usages des données personnelles des travailleurs, à l’exclusion des données à caractère personnel relatives aux clients et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 5 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans des conditions fixées par décret, pour permettre à l’Autorité tout travail d’analyse et de proposition sur les pratiques du secteur. »
Exposé sommaire
Le traitement de la donnée, via des algorithmes, est au cœur de l’activité des plateformes. Il est donc crucial que la ARPE (Autorité de régulation sociale des plateformes d’emploi) pour exercer ses missions et faire des propositions éclairées sur les pratiques du secteur, puisse avoir accès aux données relatives à la mise en œuvre des algorithmes et à la manière dont les plateformes collectent les données personnelles des travailleurs (à l’exclusion bien sûr des données à caractère personnel relatives aux clients et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 5 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).