Amendement n° 7 · Article 5
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (4347). »
- Dossier
- Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 3123‑21, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
« 2° Après le mot : « est », la fin de l’article L. 3123‑29 est ainsi rédigée :
« d’au moins 25 % pour chacune des heures accomplies. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 5 de la proposition de loi, qui propose de relever à 25 % minimum (contre 10 % actuellement) le taux de majoration de la rémunération des heures complémentaires, c’est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée de travail à temps partiel mentionnée dans le contrat de travail.