Amendement n° 3 · Article PREMIER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

« VII. – Lorsqu’au cours d’une année civile, une entreprise d’au moins cinquante salariés n’est couverte ni par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu, en application de l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242‑8 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code, ni, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action mentionné au 2° de l’article L. 2242‑8 du même code, la réduction prévue au présent article n’est pas applicable. » »

Cet amendement vise à rétablir l’article 1^er de la proposition de loi, tout en clarifiant sa rédaction.

Le code du travail dispose que toute entreprise de cinquante salariés et plus est tenue d’engager chaque année une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail. Si la négociation échoue, l’employeur doit élaborer un plan d’action visant à fixer des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés pour réduire les écarts salariaux et les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Or, 60 % des entreprises de cinquante salariés et plus dérogent à cette obligation. Cet amendement dispose donc que les entreprises de cinquante salariés et plus qui ne sont couvertes ni par un accord, ni par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront privées de la réduction de cotisations patronales prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale.