Amendement n° 2 · Article 8
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 27/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (4347). »
- Dossier
- Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dispositif
L’article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
2° Au deuxième alinéa le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.