Amendement n° 14 · Article 10
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (4347). »
- Dossier
- Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est vain de proposer de réguler les charges de la sécurité sociale pour les dispositions relatives à la discrimination à l’embauche en compensant ces financements par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Si l’on en croit le Ministre de la Santé, les rendements potentiels de cette taxation doivent échoir à la prévention contre le tabagisme. En aucun cas, les bénéfices de cette mesure n’ont été pensés pour assurer l’obligation de favoriser l’embauche des femmes non plus pour leurs capacités mais pour assurer un quota de représentativité. Marisol Touraine soulignait en novembre 2016 qu’elle escomptait proposer un « forfait de prise en charge de toutes les méthodes de sevrage tabagique porté à 150 euros par an pour tout le monde ». Comment réaliser une telle mise en œuvre si les fonds alloués sont tournés à destination de dispositifs subsidiaires ?