Amendement n° 13 · Article 8
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (4347). »
- Dossier
- Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dispositif
Après l'article L. 1225‑25 du code du travail, est inséré un article L. 1225‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑25‑1. – La salariée qui ne souhaite pas retrouver un emploi afin de s’occuper de ses enfants reçoit une aide de l’État dont la rémunération est égale à celle de son précédent emploi.
« Les jeunes femmes n’ayant jamais travaillé reçoivent une aide équivalente à la rémunération du salaire minimum interprofessionnel de croissance à échelle mensuelle. »
Exposé sommaire
Si la mère de famille souhaite s’occuper de son foyer et n’envisage pas de retrouver un emploi, une allocation lui ait conféré, de manière à ce qu’elle puisse veiller sur ses enfants sans que le niveau de vie du foyer familial en soit affecté. Cette mesure, qui répond au souci d’équité (équité de la rémunération avec son conjoint) du titre de la proposition de loi, doit également s’adresser aux jeunes femmes qui n’ont jamais exercé d’emploi. Afin de leur permettre de mener leur grossesse à terme sans être inquiétée des problèmes financiers qui pourraient se présenter à elle, on propose une rémunération équivalente au SMIC pour ces dernières.