Amendement n° 10 · Article 9
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (4347). »
- Dossier
- Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre 1er du titre II du livre II du code du travail est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur remet à chaque candidat lors de l’entretien d’embauche une notification de ses droits reprenant les dispositions prévues à l’article L. 1132‑1 ainsi que la liste de personnes à saisir en cas de non-respect de ses droits. Un décret détermine la forme et le contenu de la notification des droits.
« 2° L’article L. 1221‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque poste ouvert au recrutement, les candidatures reçues sont inscrites dans une partie spécifique du registre unique du personnel avec les mentions suivantes : nom, prénom, sexe, lieu de résidence, date et lieu de naissance des candidats à l’embauche. Les curriculum vitae des candidats sont conservés pendant cinq ans. »
Exposé sommaire
Le droit du travail prohibe toute forme de discrimination dans l’entreprise : qu’il s’agisse des discriminations à l’embauche – à l’encontre d’un candidat à un poste, à un stage ou à un apprentissage -, ou des discriminations intervenant au cours de la carrière d’un salarié (promotion, formation, mutation, sanctions, licenciement…), et ce quel que soit le motif, fondé sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, origine, âge, état de santé…).
Pourtant, les discriminations dans l’entreprise sont fréquentes, notamment au moment de l’embauche. Parmi les principaux motifs de discrimination à l’embauche régulièrement invoqués figure la discrimination liée aux origines en premier lieu, mais le genre, la maternité ou encore l’âge font partie des motifs courants de discrimination à l’embauche.
Cet amendement de rétablissement de l’article 9 propose, d’une part, de créer une partie spécifique consacrée aux candidats à l’embauche au sein du registre unique du personnel et, d’autre part, d’améliorer l’information des candidats à l’embauche en matière de discriminations, grâce à la remise d’une fiche individuelle de notification des personnes à saisir en cas de discrimination.