Amendement n° 1 (Rect) · Article 8
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 27/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (4347). »
- Dossier
- Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». »
Exposé sommaire
Aujourd’hui les pères bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs, qui s’ajoute au congé de naissance de trois jours, accordé et rémunéré par l’employeur.
Nous partageons l’objectif poursuivi par cet article toutefois le passage de 11 jours à 4 semaines sans se préoccuper des conséquences sur les dépenses de sécurité sociale n’est pas raisonnable.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de donner aux pères la possibilité de s’impliquer concrètement un peu plus dans les premiers jours qui suivent la naissance en passant de 11 à 14 jours le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour la naissance d’un enfant et de 18 à 21 jours en cas de naissance multiple.