Amendement n° 2 · Article unique
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Sophie Rohfritsch et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (2709). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : mécanisme de déclassement anticipé
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« lieu »,
insérer les mots :
« , sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, ».
Exposé sommaire
S’agissant d’une opération dérogatoire au droit commun et comportant un risque financier, il convient de permettre à l’organe délibérant de se prononcer sur le projet de cession en tenant compte de l’éventuel aléa. L’étude d’impact pluriannuelle permet de mettre en perspective, à court et moyen termes, l’ensemble des avantages et éventuels inconvénients liés à l’opération envisagée.
Cette insertion apporte des garanties sur la faisabilité du projet tout en permettant à l’organe délibérant de se prononcer au regard de l’impact sur les finances locales de la collectivité.