Amendement n° 1 · Article unique
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Sophie Rohfritsch et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (2709). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : mécanisme de déclassement anticipé
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente doivent faire l’objet d’une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de préserver le principe initial validé par la Commission selon lequel l’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente, tout en le circonscrivant aux collectivités territoriales d’une part, et en le complétant d’un dispositif garantissant sa bonne mise en œuvre, d’autre part.
Il est ainsi prévu d’ouvrir aux collectivités territoriales un nouveau cas de provisionnement pour risque qui couvrirait uniquement le montant des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente.