Amendement n° 9 · Article PREMIER

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Ces deux ajouts (confiscation de l’objet du délit et des biens et avoirs qui en sont le produit) sont inutiles et surabondants.

D’abord, l’article 131‑21 du code pénal prévoit que la peine complémentaire de confiscation est de droit pour tous les délits punis de plus d’un an d’emprisonnement (ce qui est le cas de la violation des embargos).

En outre, les juges répressifs tiennent compte du bénéfice dégagé par les délinquants dans la personnalisation des peines (ici l’amende peut aller jusqu’à 1.500.000 €). Enfin, il existe le délit de recel qui pourra toujours sanctionner les personnes qui bénéficieraient directement des fruits du délit de violation d’embargo.

La suppression de ces dispositions est donc proposée.