Amendement n° 8 · Article PREMIER

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« ou de la valeur des biens et services ayant été l’objet de transactions illicites ».

La précision apportée par le texte de la commission n’apparaît pas utile car, même dans le cas – rare voire inexistant - de violation d’embargo par idéologie et donc à titre gracieux ou ne donnant lieu qu’à un paiement partiel, le dispositif des sanctions prévu, suffit amplement à réprimer efficacement le délit en cause. En effet, la disposition permettant au juge de fixer l’amende au double de la somme sur laquelle l’infraction a porté est de nature à offrir une large manœuvre aux juridictions. Aussi, une nouvelle possibilité d’augmentation du montant de l’amende pourrait constituer une entorse au principe de proportionnalité des délits et des peines.

C’est pourquoi la suppression de la référence à la « valeur des biens et services, objets de la transaction » est proposée.