Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Pouria Amirshahi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTC3429
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« la peine d’amende peut être fixée »
les mots :
« les peines d’amende prévues aux deux alinéas précédents peuvent être fixées ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification : compte tenu de l’insertion qui a été faite concernant la commission du délit de violation d’embargo en bande organisée, il doit rester clair que la possibilité de porter l’amende à deux fois la valeur des sommes ou transactions illicites vaut que le délit ait été ou non commis dans cette situation.