Amendement n° 3 · Article 4
De Pouria Amirshahi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTC3429
Dispositif
Substituer aux mots :
« et 2 »
les mots :
« , 2 et 2 bis ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’adoption de l’article additionnel 2 bis.