Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Jacques Myard (Les Républicains) · déposé le 25/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTC3429
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou du traité sur »
les mots :
« par les États réunis en Conseil dans le cadre du traité sur l’Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la nature politique de la décision relative à un embargo prise au niveau de Bruxelles.
Il nous appartient de souligner que ce sont en effet les États qui, agissant collectivement, réunis en Conseil, sont au fondement de la mesure d’embargo définie dans le cadre de l’Union européenne.