Amendement n° 10 · Article PREMIER

Supprimer l’alinéa 15.

Les 3 peines complémentaires à l’encontre des personnes morales proposées n’apparaissent pas devoir recevoir une application pratique et sont donc inopportunes. En effet, si une personne morale devait être un jour condamnée pour violation d’embargo, la justice pénale aurait sans doute recours à sa dissolution ou à l’exclusion des marchés publics. Le placement sous surveillance judiciaire n’est jamais utilisé, pas plus que l’interdiction d’opérer des émissions sur les marchés financiers (sans objet par rapport à une entreprise qui violerait des embargos). Enfin, l’interdiction de percevoir des aides publiques peut être déjà effectuée par l’État qui veillera à ce qu’une société qui violerait un embargo ne bénéficie pas de telles aides.

La suppression de ces dispositions est donc proposée.