Amendement n° 9 · Article 2 ter
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3214) »
- Dossier
- Règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 66, est inséré un article L. 66‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 66‑1. - Le titre de la liste inscrit sur les bulletins de vote ne peut comporter d’autres noms de personnes que celui du ou des candidats ou de leurs représentants éventuels. » ;
2° Après l'article L. 356, est inséré un article L. 356‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 356‑1. - Le titre de la liste inscrit sur les bulletins de vote ne peut comporter d’autres noms de personnes que celui du ou des candidats ou de leurs représentants éventuels. »
Exposé sommaire
Selon le code électoral, "les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels". Toutefois, il est possible de mentionner dans le titre de la liste le nom d’une personne non candidate dès lors que ce nom figure bien dans le titre de la liste tel qu’enregistré lors du dépôt de déclaration de candidature. Cet amendement vise à interdire expressément cette pratique afin que seuls les noms des candidats apparaissent sur les bulletins de vote.
Cosignataires (15)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller