Amendement n° 6 (Rect) · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3214) »
- Dossier
- Règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
L’article L. 52‑15 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif par le candidat concerné, dans les trois mois suivant leur notification. Le tribunal administratif rend son jugement dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un recours devant le Tribunal administratif, lorsque la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté les comptes de campagne.
Cosignataires (14)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller