Amendement n° 5 (Rect) · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3214) »
- Dossier
- Règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 52‑15 du code électoral est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , par décision motivée » ;
2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Avant de prendre sa décision finale, elle informe le candidat de son intention de rejeter les comptes. À compter de cette notification, le candidat dispose d’un délai de quinze jours pour répondre aux griefs et apporter les éventuels éléments manquants. »
Exposé sommaire
Le candidat doit être informé, avant que la Commission nationale des comptes de campagne ait rendu sa décision, de l'intention de la Commission de rejeter ou de réformer les comptes de campagne. Il doit également être informé des motifs de ce refus.
Cosignataires (14)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller