Amendement n° 3 · Article PREMIER
De René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3214) »
- Dossier
- Règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« à même d’évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l’assister dans l’exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui entend rendre le recours aux experts efficace et efficient
Cette rédaction permet à la fois de couvrir le contrôle des comptes de campagne et le contrôle des comptes des partis politiques.
Pour mémoire, l’article 11-7 de la loi de 1988 (relatif à la comptabilité des partis), dans sa rédaction issue de la loi transparence de 2013, dispose que « la commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle ».