Amendement n° 3 · Article unique

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Considère que les effets budgétaires positifs, directs ou indirects, des efforts en matière de prévention sanitaire et de limitation des risques d’exposition aux toxiques devraient également permettre l’exclusion de ces efforts de l’assiette du calcul du solde public nominal et structurel dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire ; ».

Les effets budgétaires positifs des efforts en matière de prévention sanitaire et de limitation des risques d’exposition aux toxiques, notamment sur le budget de la Sécurité sociale, ne sont plus à démontrer. Nous estimons que, compte tenu de ces effets positifs, il serait logique de les exclure de l’assiette du calcul des 3 %.