Amendement n° 4 · Article unique
Gouvernement · déposé le 08/06/2015
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- Texte amendé
RAPPANR5L14BTC2838
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et de pratiques commerciales ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.