Amendement n° 26 · Article 1er bis
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/05/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14BTC2614
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont soumis »
les mots :
« crèches collectives, parentales et d’entreprise sont soumises ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article définit comme champ d’application l’ensemble des structures d’accueil pour enfants de moins de 6 ans, soit les crèches, pouponnières, haltes-garderies, garderies et jardins d’enfants.
Un tel périmètre nous parait largement excessif et ne répondant pas aux principes de motivation, de justification et de proportionnalité, dont le respect est pourtant essentiel dès lors qu’il est question de limiter la liberté d’expression religieuse.
Dans la logique de la nouvelle rédaction de l’alinéa 6 de cet article proposée par le rapporteur, qui exclut les « crèches familiales » du champ d’application de la loi, il nous parait donc important d’en limiter encore la portée aux seules crèches collectives, parentales, et en entreprise.