Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14BTC2614
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« , y compris les établissements et services dits "multi-accueil" mentionnés à l’article R. 2324‑17 du présent code, ».
Exposé sommaire
En commission, l'article 3 relatif à l'obligation de neutralité des assistants maternels a été supprimé. Par conséquent, l'article 1 précise désormais que les établissements et services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants de moins de six ans au domicile d'assistants maternels ne sont pas concernés par cette obligation de neutralité.
On assiste, sur le terrain, au développement d’espaces « multi-accueil » qui rassemblent tant les crèches collectives que les crèches dites « familiales ». Dans ces espaces, quelques jours par semaine, les assistantes maternelles peuvent garder les enfants dans les locaux, qui accueillent par ailleurs la crèche collective. La proposition de loi ne fait pas de distinction entre l'accueil au domicile et l'accueil dans ces espaces multi-accueil. Cet amendement vise donc à préciser que l'obligation de neutralité devra s'appliquer dans les espaces multi-accueil.