Amendement n° 11 (Rect) · Article 1er bis
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 09/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14BTC2614
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après les mots : « santé publique », la fin de l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il vise, à l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles, à renvoyer aux articles qui y sont cités sans en reproduire intégralement les dispositions, ce qui présente peu d’intérêt et est susceptible de poser des difficultés lorsque les coordinations ne sont pas effectuées.