Amendement n° 47 · Article PREMIER
De Lucien Degauchy (Les Républicains) · déposé le 26/11/2012
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
PIONANR5L14BTC0434
Dispositif
I.- Alinéa 2
Remplacer les mots : "comportant du"
par les mots :
"produit à base de ".
II.- En conséquence, alinéa 4
Procéder au même remplacement.
III.- En conséquence, alinéa 5
Procéder au même remplacement.
IV.- En conséquence, alinéa 7
Procéder au même remplacement.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de remplacer les mots "comportant du" par "produit à base de", car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.
Le bisphénol A est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l'intérieur des canettes ou des boîtes métalliques. Le bisphénol A est présent à l'état de trace infinitésimale, voire non détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des matériaux formulés à partir de bisphénol A permettrait donc d'assurer l'objectif de non exposition des consommateurs tout en étant d'application plus claire pour les professionnels.