Amendement n° 73 · Article 57
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 08/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0818
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer le I bis.
Exposé sommaire
Amendement de coordination concernant l’application outre-mer de l’article 45 quater du projet de loi.